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ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par MAISON CAYRAN à ses clients, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client, de sorte que la commande passée emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier à celles-ci, qu’il reconnaît parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions.

Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d'achat du client ou tout autre document, sans un accord exprès et écrit de MAISON CAYRAN. Les dispositions des conditions générales d’achat du client, non acceptées volontairement par MAISON CAYRAN, ne peuvent avoir pour effet que de compléter les dispositions des présentes conditions générales, sans les contredire.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute commande passée par un client ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation de MAISON CAYRAN dans un délai maximal de 8 jours suivant sa réception, chaque commande devant préciser, la nature, la quantité et le prix des produits commandés, la date et le lieu de livraison souhaitée.

A défaut de contestation de la commande dans ce délai, elle sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée définitivement formée, le client déclarant expressément renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil.

MAISON CAYRAN se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de refuser toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de rupture de stock ou d’une nécessaire mesure de contingentement, les produits vendus étant des produits naturels limités dans leur quantité. Dans ce cas, MAISON CAYRAN s’engage à en aviser le client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.

ARTICLE 3 - LIVRAISONS ET DELAIS

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de MAISON CAYRAN, soit du client, s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition du client dans les celliers de MAISON CAYRAN et ce, quelles que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport.

Les délais de livraison portés sur les commandes du client et sur les documents contractuels pouvant être émis par MAISON CAYRAN ou le client ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra donner lieu qu’au versement par MAISON CAYRAN d’une pénalité de retard égale à 0,1 % du montant de la commande livrée en retard, par semaine de retard, ladite pénalité ne commençant à courir que quatorze jours ouvrés après la date à laquelle la livraison devait intervenir, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte.

La livraison est considérée comme effectuée soit par enlèvement direct du client, soit par délivrance des produits dans l’entrepôt de MAISON CAYRAN à un transporteur mandaté par le client, sauf dispositions contraires convenues avec lui.

A défaut d’enlèvement à la date fixée, le client sera redevable d’une pénalité de retard égale à 1 % du montant de la commande enlevée en retard, par semaine de retard, ladite pénalité ne commençant à courir que quatorze jours après la date à laquelle l’enlèvement devait intervenir.

En cas de vente internationale, il est précisé que celles-ci sont réalisées ex-works, selon la définition qui en est donnée par les INCOTERMS 2010, avec toutes les obligations qui en découlent pour les parties, sauf dispositions contraires convenues avec le client.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit par MAISON CAYRAN les produits par elle vendus voyagent aux risques et périls du client, celui-ci en ayant la garde et la responsabilité dès l'enlèvement des produits des locaux de MAISON CAYRAN, et ce quelque soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix.

En cas de manque ou d'avarie de transport le client devra mentionner ses réserves sur le bon d’enlèvement et/ou de livraison et devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce.

ARTICLE 4 – RECEPTION, NON-CONFORMITE

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'article précédent, le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits, le nombre et la conformité à la commande.

En cas de défaut de conformité ou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, ne sera acceptée par MAISON CAYRAN que si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de réception des produits par le client.

Passé ce délai de 2 jours ouvrables les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise, MAISON CAYRAN étant dégagée de toute responsabilité quant à la non conformité des produits livrés.

En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés et devra laisser toutes facilités à MAISON CAYRAN pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Si après contrôle par ses soins, un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté, le client ne pourra demander, au choix de MAISON CAYRAN, que le remplacement gratuit ou le remboursement des produits non conformes et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.

Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement de quelques frais, indemnités ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit et ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par le client des produits conformes livrés.

ARTICLE 5 – PRIX - PAIEMENT

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par MAISON CAYRAN ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée, MAISON CAYRAN se réservant le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits, étant précisé qu'en cas de variation du prix, MAISON CAYRAN s’engage à informer par écrit le client, en respectant un délai de préavis de 2 semaines.

Les prix indiqués par MAISON CAYRAN s'entendent, sauf spécifications contraires, hors droits et contributions et hors tout escompte, pour des produits emballés, livrés dans les locaux de MAISON CAYRAN, dans les conditionnements habituels de celles-ci.


Le prix des produits vendus par MAISON CAYRAN augmentera de plein droit et automatiquement en cas d’augmentation des contributions et taxes inhérentes aux produits, tels que notamment les droits de circulation, de consommation et la contribution éco-emballages, l’augmentation du prix étant alors égale à l’augmentation de ces contributions et taxes et prenant effet concomitamment à celle-ci.

Sauf dispositions contraires convenues avec le client, le paiement des produits vendus par MAISON CAYRAN s'effectue net et sans escompte, par chèque, carte bancaire ou virement à 30 jours après la date de leur livraison des produits, laquelle déclenche la facturation.

Un escompte de 0,3% sera accordé en cas de paiement comptant avant la livraison.

En cas de risque d’insolvabilité du client, MAISON CAYRAN se réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande qui lui a été adressée, d’exiger des garanties de paiement ou le paiement immédiat de la commande. Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées ou ne paie pas immédiatement, MAISON CAYRAN pourra de plein droit suspendre ou résilier la commande.

Sauf dispositions contraires convenues avec le client, celui-ci s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues à MAISON CAYRAN, un paiement par compensation étant considéré comme un défaut de paiement.

ARTICLE 6 - DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Outre les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ci-dessus visées, le client devra rembourser à MAISON CAYRAN tous les frais occasionnés pour obtenir le paiement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes restant dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas de non-paiement d'une facture à sa date d’exigibilité, toutes les sommes restant dues par le client à MAISON CAYRAN deviendront immédiatement exigibles et MAISON CAYRAN pourra suspendre de plein droit l'exécution de toutes les autres commandes ou livraison en cours, sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte.

Enfin, tout non paiement d’une facture dans le délai fixé entraînera la perte de toutes les réductions de prix non encore déduites et ou réglées au jour de la constatation du défaut de paiement et la perte de tout délai de paiement, toute nouvelle commande étant payable comptant à la commande.

ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

MAISON CAYRAN met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité.

Afin de conserver toutes leurs qualités, MAISON CAYRAN recommande au client de transporter et de stocker les produits dans des conditions idoines, compte tenu de leur nature, afin de ne pas les altérer, la responsabilité de MAISON CAYRAN ne pouvant en aucun cas être engagée si les produits vendus avaient voyagés ou étaient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

MAISON CAYRAN garantit ses produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si le client estimait que les produits livrés par MAISON CAYRAN étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en aviser MAISON CAYRAN sans délai à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Le client devra en outre permettre à MAISON CAYRAN de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués. Si, après examen par le MAISON CAYRAN, il s'avérait que les produits étaient bien entachés de défauts ou de vices, alors MAISON CAYRAN s'engagerait à remplacer ceux-ci gratuitement ou à les rembourser.

La garantie de MAISON CAYRAN est strictement limitée à l'obligation de remplacement ou de remboursement des produits défectueux ou entachés de vice et il est expressément précisé que MAISON CAYRAN ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à un paiement de quelque frais ou dommage et intérêt que ce soit, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, MAISON CAYRAN s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants.

En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à MAISON CAYRAN qui pourra alors demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client.

Le client s'engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, à faire connaître à MAISON CAYRAN le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition. Il s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer MAISON CAYRAN dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits et le client s'interdît de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés et/ou de consentir quelque droit que ce soit sur ceux-ci à quelque tiers que ce soit.

ARTICLE 9 - JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les tribunaux du lieux du siège social de MAISON CAYRAN seront seuls compétents pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et à toutes les opérations de vente des produits de MAISON CAYRAN, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par MAISON CAYRAN sont soumises exclusivement à la loi française.